Article 2-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9,
225-5 à 225-12-2,
225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.
Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-22 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.031, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2 - 22 du code de procédure pénale , alors : « 2°/…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 19-87.031
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2 - 22 du code de procédure pénale , alors : « 2°/…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022, 20-86.486, Publié au bulletin
[D] n'a[vait] été reconnu coupable du chef d'aucune des infractions visées par [l]es textes [auxquels renvoie l'article 2 - 22 du code de procédure pénale ] au préjudice de M. … [D] n'a été reconnu coupable du chef…
- Cour de cassation, 15 février 2022, n° 20-86.486
[D] n'a[vait] été reconnu coupable du chef d'aucune des infractions visées par [l]es textes [auxquels renvoie l'article 2 - 22 du code de procédure pénale ] au préjudice de M. … [D] n'a été reconnu coupable du chef…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 224-1 A art. 224-1 A
- Cite Code pénal - art. 225-14-1 art. 225-14-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 224-1 A
- Cite Code pénal art. 225-14-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.