Article 2-21-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-21-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-80.668, Publié au bulletin
[S] [U] à lui payer des dommages et intérêts, que le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral était recevable en application de l'article 2 - 21 - 1 du code de procédure pénale à se constituer partie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.