Article 2-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-21 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, 81-92.330, Publié au bulletin
2 , 21 , 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL INFIRMANT UN…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-80.668, Publié au bulletin
[S] [U] à lui payer des dommages et intérêts, que le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral était recevable en application de l'article 2 - 21 -1 du code de procédure pénale à se constituer partie civile…
- Cour de cassation, 2 juin 1982, n° 81-92.330
2 , 21 , 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL INFIRMANT UN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-84.808, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 132-2, L. 211-25 du Code des…
- Cour de cassation, 18 septembre 1996, n° 95-84.808
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 132-2, L. 211-25 du Code des…
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Textes liés
- Concordance Loi 80-532 1980-07-15 art. 4 bis
- Concorde Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab) art. 4 bis
- Cite Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 311-4-2 art. 311-4-2
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 art. 322-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R1-2 (T) art. R1-2
- Cite Code du patrimoine - art. L114-6 (V) art. L114-6
- Cite Code du patrimoine. - art. R114-6 (V) art. R114-6
- Cite Code du patrimoine. - art. R114-8 (V) art. R114-8
- Cite Code du patrimoine - art. L1 art. L1
- Cite Code du patrimoine - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Cite Code du patrimoine art. L1
- Cite Code du patrimoine art. L114-1
- Cite Code du patrimoine art. L1
- Cite Code du patrimoine art. L114-1
- Cite Code du patrimoine art. L1
- Cite Code pénal art. 322-3-1
- Cite Code pénal art. 311-4-2
- Cite Code pénal art. 322-3-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.