Aller au contenu
Version historique

Article 2-21 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.