Article 2-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 12 août 2011 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
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Textes liés
- Concordance Loi 80-532 1980-07-15 art. 4 bis
- Concorde Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab) art. 4 bis
- Cite Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 art. 34
- Cite Code pénal - art. 322-3-1 art. 322-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R1-2 (T) art. R1-2
- Cite Code du patrimoine - art. L114-6 (V) art. L114-6
- Cite Code du patrimoine. - art. R114-6 (V) art. R114-6
- Cite Code du patrimoine. - art. R114-8 (V) art. R114-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.