Article L114-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 4 : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :
a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ;
b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 92-1477 1992-12-31 art. 13
- Concorde Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-21 (VT) art. 2-21
- Cite Code du patrimoine. - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L111-7 (V) art. L111-7
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 13
- Concorde Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 13
- Concorde Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 13
- Cite Code du patrimoine art. L111-7
- Cite Code de procédure pénale art. 2-21
- Cite Code de procédure pénale art. 2-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.