Article 2-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 2-23 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale permettant à des associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant certaines infractions, la Commission d'instruction qui a jugé, s'agissant d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 16-86.868, Publié au bulletin
2 - 23 du code de procédure pénale , les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette disposition étant visés par le réquisitoire supplétif du 11 juillet 2014 ; que l'article 2 - 23 du code de procédure pénale dispose que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.659, Publié au bulletin
2 - 23 du code de procédure pénale ; que ni l'agrément ni l'article 2 - 23 ne peuvent avoir pour effet de priver l'association Anticor du droit de se constituer partie civile hors le champ des infractions…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-85.593
2 - 23 du code de procédure pénale . 6. … et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2 - 23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de l'action civile de ces associations, la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2024, 22-83.689, Publié au bulletin
2 - 23 , 591 et 593 du code de procédure pénale ». 89. … de procédure pénale qui ont été prononcées ; que dès lors l'arrêt méconnaît les articles 2 - 23 , 591 et 593 du code de procédure pénale ». 90.
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-86.868
2 - 23 du code de procédure pénale , les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette disposition étant visés par le réquisitoire supplétif du 11 juillet 2014 ; que l'article 2 - 23 du code de procédure pénale dispose que…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-80.659
2 - 23 du code de procédure pénale ; que ni l'agrément ni l'article 2 - 23 ne peuvent avoir pour effet de priver l'association Anticor du droit de se constituer partie civile hors le champ des infractions…
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er insère dans le code de procédure pénale un article 2 - 23 qui reconnaît à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans, se proposant par ses statuts de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L106 art. L106
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 435-1 art. 435-1
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 43
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-1
- Cite Code pénal art. 321-2
- Cite Code pénal art. 321-2
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 434-9
- Cite Code pénal art. 434-9-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 445-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.