Article 2-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
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Textes liés
- Crée Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L106 art. L106
- Cite Code pénal - art. 321-1 (V) art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 (V) art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 324-1 (V) art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 433-1 (V) art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 (V) art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 (V) art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 (V) art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 435-1 (V) art. 435-1
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 1
- Cite LEGITEXT000028723675
- Cite Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile art. 1
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 3
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 3
- Cite LEGITEXT000054459658
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.