Article 1 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre Ier : Atteintes à la probité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.