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À venir

Article 1 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre Ier : Atteintes à la probité

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.