Article 2-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Jurisprudence appliquant l'article 2-24 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 01-81.865, Publié au bulletin
que conformément à l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale , les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; " qu'en vertu de l'article 199, alinéa…
- Cour de cassation, 27 juin 2001, n° 01-81.865
alors que conformément à l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale , les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; " qu'en vertu de l'article 199…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.