Article 2-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 à 221-5-4, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33-1, 223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.
Jurisprudence appliquant l'article 2-25 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-82.669, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 , 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 5 mai 1998, n° 97-82.669
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 , 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-22 art. 222-22
- Cite Code pénal - art. 223-1-1 art. 223-1-1
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
- Cite Code pénal art. 224-1
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- Cite Code pénal art. 223-1-1
- Cite Code pénal art. 223-1-1
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.