Article 223-1-1 du Code pénal
Version en vigueur du 26 août 2021 au 23 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Crée Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 36 art. 36
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT) art. 2-25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 36
- Cite Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) art. 12
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-25
- Cite Code de procédure pénale art. 2-25
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.