Article 194 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.
Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, 167, avant-dernier alinéa, ou 706-104, la chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 194 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 février 1999, n° 98-87.068
194 et 199 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 91-81.710, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194 , alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas à quelle date la…
- Cour de cassation, 20 décembre 1990, n° 90-86.002
194 , alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles 194 et 503 dudit Code que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-85.168, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 , alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par…
- Cour de cassation, 30 mai 1991, n° 91-81.710
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194 , alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas à quelle date la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1985, 84-95.805, Publié au bulletin
POUR INOBSERVATION DE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 194 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE SI, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT SE PRONONCER DANS LES TRENTE JOURS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-87.214, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194 , alinéa 2, et 801 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en…
- Cour de cassation, 27 juin 1988, n° 88-82.153
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 alinéa 2 et 201 du Code de procédure pénale , des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs…
Versions de l'article (8)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2022 au 15 juin 2025
- Version du 15 décembre 2011 au 26 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2001 au 15 décembre 2011
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 1er octobre 1988 au 1er mars 1993
- Version du 8 juin 1960 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-13 (V) art. L423-13
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 40 (V) art. 40
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (M) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 (VD) art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 194-1 (VT) art. 194-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 (VT) art. 199
- Cite Code de procédure pénale - art. 207-1 (MMN) art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-69 (VT) art. 728-69
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-1 (VD) art. D43-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale art. 81
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- Cite Code de procédure pénale art. 167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.