Article 193 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 193 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1976, 75-91.627, Publié au bulletin
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 193 ET 433, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 12 avril 1976, n° 75-91.627
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 193 ET 433, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 288527, Inédit au recueil Lebon
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article D. 115-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.477, Publié au bulletin
193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques X... avait organisé…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/03/2021, 437942, Inédit au recueil Lebon
193 du code de procédure pénale ukrainien et la traduction de cet article, qui fixe les conditions dans lesquelles le juge d'instruction ou le tribunal compétent est susceptible d'imposer à M.A... une mesure de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-88.286, Inédit
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 193, 205 et 210 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 193…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
193 , 194 ET 207 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS…
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2023, n° 23/00644
de procédure pénale . … de procédure pénale .
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 884 (V) art. 884
- Cite Code de procédure pénale - art. 906 (VT) art. 906
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 906
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.