Article 192 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 192 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 88-87.545, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-80.053, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 , 197-4, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-27 et…
- Cour de cassation, 9 octobre 1989, n° 88-87.545
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-24.662, Publié au bulletin
de procédure pénale . … de procédure pénale et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 198 du décret du 27 novembre 1991.
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-80.053
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 , 197-4, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-27 et…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-24.662
de procédure pénale . … de procédure pénale et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 198 du décret du 27 novembre 1991.
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 00-85.946
192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu M'Hamed B... dans les liens de la prévention pour avoir à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-84.528, Inédit
192 , 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-2 (Ab) art. L881-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-2 (Ab) art. L881-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.