Article 191 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction.
Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président de la chambre de l'instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
Les conseillers composant la chambre de l'instruction sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.
Jurisprudence appliquant l'article 191 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-86.366, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1988, 88-83.031, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation était composée de : " MM. … Skop…
- Cour de cassation, 18 mai 1998, n° 97-82.549
de procédure pénale , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 , 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui…
- Cour de cassation, 5 mars 1997, n° 96-86.366
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-85.743, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-84.534, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et repris par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-84.341, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violations des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 27 juillet 1988, n° 88-83.031
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation était composée de : " MM. … Skop…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L612-1 (Ab) art. L612-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab) art. R*761-23
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43 (M) art. D43
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43 (M) art. D43
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-41 (VD) art. R312-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 824 (VT) art. 824
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 824
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.