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En vigueur

Article 194-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194. Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation.

Jurisprudence appliquant l'article 194-1 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 24-81.933, Publié au bulletin

    L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article 194 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n°…

  • Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 24-81.933

    L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article 194 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n°…

  • Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 24-81.938

    L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article 194 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n°…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 24-81.938, Inédit

    L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article 194 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n°…

  • Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 22-80.479

    [I], à relever que l'examen au fond était intervenu, après renvoi de cassation, dans les délais posés par l'article 194 - 1 du code de procédure pénale , sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'exigence…

  • Cour de cassation, 27 juin 2023, n° 23-82.243

    La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 194 - 1 du code de procédure pénale , en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum…

  • Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 19-87.180

    Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 9. … K... et qu'elle devra statuer dans le délai prévu par l'article 194 - 1 du code de procédure pénale ; ORDONNE le retour du dossier de la procédure…

  • Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 24-80.295

    de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [U] ont été reçus le 14 décembre 2023 au bureau d'ordre dudit parquet général, comme en atteste le tampon humide, de sorte que la date prévue pour l'audience de renvoi…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.