Article 195 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 195 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 septembre 1993, n° 93-80.417
de procédure pénale , défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... et son fils, Bernard-Alexandre, coupables de complicité de banqueroute par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1993, 93-80.417, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... et son fils, Bernard-Alexandre, coupables de complicité de banqueroute par…
- M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une…
de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 506110, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent…
- Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 506108
En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent…
- Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 506110
En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 506108, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent…
- Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 499627
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.