Article 196 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 196 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 86-94.600, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des articles 6 et 593 du…
- Cour de cassation, 1er juin 1987, n° 86-94.600
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des articles 6 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1993, 92-83.004, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 10 mai 1993, n° 92-83.004
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 31 octobre 2000, n° 00-80.443
196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 26 octobre 1995, n° 94-85.500
correctionnelle en date du 4 octobre 1994, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 95-85.034, Publié au bulletin
de procédure pénale , de constater l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales exercées contre lui et ayant conduit au prononcé de 2 amendes de 3 000 et 300 000 francs ; Sur l'action en…
- Cour de cassation, 6 septembre 2000, n° 00-80.033
196 , 197-2, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 189 (VT) art. 189
- Cite Code de procédure pénale - art. 217 (VT) art. 217
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 189
- Cite Code de procédure pénale art. 217
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.