Article 197 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée ou, lorsqu'il en est dispensé, du prononcé de l'arrêt ordonnant le renvoi de l'examen de l'affaire et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.
Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.
Jurisprudence appliquant l'article 197 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-90.996, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par la demanderesse et le mémoire en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-85.349
pièce de la procédure que le dossier ait été mis à la disposition du conseil du mis en examen pendant un délai minimum de quarante-huit heures ainsi que le prescrit l'article 197 du Code de procédure pénale dont les…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 86-90.996
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par la demanderesse et le mémoire en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1984, 84-90.723, Publié au bulletin
DEPOSER UN MEMOIRE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LA PRESENCE A LA BARRE DE ME LOISON QUI SOULEVAIT EXPRESSEMENT L'EXCEPTION DE NULLITE NE PEUT, DANS LE CAS PRESENT, COUVRIR LA VIOLATION MANIFESTE DES DISPOSITIONS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 91-80.890, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 91-82.122, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale , violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1994, 93-82.381, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale , article 6. 1 et 6. 3 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1975, 75-92.433, Publié au bulletin
197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE EN L'ESPECE SANS QU'AIT ETE NOTIFIEE AUX PARTIES CIVILES…
Versions de l'article (9)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 2 mars 2017 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 47 art. 47
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 197-1 (VT) art. 197-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 209 (VT) art. 209
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 47
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 209
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.