Article 18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport. L'information des magistrats mentionnés au présent alinéa n'est cependant pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département.
Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Vu les articles 18 et 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale : 75. … de procédure pénale . 83.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
Le 9 mars 2022, Mme [P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1986, 85-92.928, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du Code de procédure pénale , ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de réponse aux…
- Cour de cassation, 27 octobre 1986, n° 85-92.928
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du Code de procédure pénale , ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de réponse aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 93-82.187 95-81.975, Publié au bulletin
cas ; qu'en l'état actuel des textes, le magistrat instructeur de Montpellier pouvait délivrer aux officiers de police judiciaire de Versailles une ou plusieurs commissions rogatoires expresses visant l'article 18 du…
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-86.775
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 90-81.329, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 , 53, 54, 56, 73 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt…
Versions de l'article (11)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 23 mars 2016 au 5 juin 2016
- Version du 1er juin 2011 au 23 mars 2016
- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 9 février 1995 au 19 mars 2003
- Version du 2 février 1994 au 9 février 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 février 1994
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE PENAL - art. D4 (Ab) art. D4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-7 art. 78-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D12 (V) art. D12
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-1 (V) art. D44-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 70
- Cite Code de procédure pénale art. 78-7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.