Article 17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article 17 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 95-13.035, Publié au bulletin
de procédure pénale , le procureur général d'Aix-en-Provence a saisi, aux fins de poursuites disciplinaires, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 4, R.34, R.36, R.37 DU CODE PENAL, 479, 480, 482 ANCIEN DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11…
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n°…
- CADA, avis n° 20230439 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- CADA, avis n° 20224536 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La commission rappelle, en dernier lieu, d'une part, qu'en application de l'article R40-29 du code de procédure pénale , lorsque la consultation du fichier TAJ effectuée par les personnels investis de missions de…
- CADA, avis n° 20223564 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La commission rappelle, en dernier lieu, d'une part, qu'en application de l'article R40-29 du code de procédure pénale , lorsque la consultation du fichier TAJ effectuée par les personnels investis de missions de…
- SCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale]
même alinéa de cet article. - Sur les dispositions contestées de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale : 5. … de procédure pénale , dans la même rédaction, sont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1987, 85-92.466, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 17 , 33 de la loi du 13 juillet 1979, 485 et 593 du Code de procédure pénale , 1134, 1181, 1182 du Code civil, défaut…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M) art. D10
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D12 (M) art. D12
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D9 (V) art. D9
- Cite Code de justice militaire - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 53 art. 53
- Cite Code de procédure pénale - art. 75 art. 75
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 53
- Cite Code de procédure pénale art. 53
- Cite Code de procédure pénale art. 53
- Cite Code de procédure pénale art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.