Article 16-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 16-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
X... reproche à cette décision son absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16 - 3 du Code de procédure pénale , toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
X... reproche à cette décision son absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16 - 3 du Code de procédure pénale , toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est…
- M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément…
Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que des droits de la défense garantis par son article 16 . 3 . … de procédure…
- Cour de cassation, 1er juillet 1994, n° 94-82.593
16 - 3 du Code de procédure pénale , toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est prise en considération de la personne doit être motivée en vertu des principes généraux du droit, du principe du…
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 15-80.917
de procédure pénale : M. … 16 - 3 ° du code de procédure pénale , ces officiers de police ont qualité d'officier de police judiciaire … M.
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 21-83.117
de procédure pénale . … Les juges relèvent également qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aucun acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 21-83.113
de procédure pénale . … Les juges relèvent également qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aucun acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 97-81.792
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été rendu par la Cour de Papeete dans une formation comprenant le vice-président du tribunal de première instance en qualité de suppléant ; "alors que, d'une part, les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128 art. 128
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT) art. 28-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D44 (V) art. D44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.