Article 16-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 16-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
X..., à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16 - 2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
X..., à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16 - 2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 23-85.809, Publié au bulletin
16 - 2 , R. 15-8 et 593 du code de procédure pénale . » 8. … 16 - 2 , R. 15-8 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9.
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-85.809
16 - 2 , R. 15-8 et 593 du code de procédure pénale . » 8. … 16 - 2 , R. 15-8 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-83.629, Publié au bulletin
REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre la décision de la commission prévue par l'article 16 - 2 du Code de procédure pénale , en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 94-85.127, Publié au bulletin
de procédure pénale , et condamné Alain X... à une amende de 2 500 francs et ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; " aux motifs que l'article 15 du Code de procédure pénale dispose…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-84.172, Publié au bulletin
X... a déposé une requête devant la commission prévue à l'article 16 - 2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 96-83.629
REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre la décision de la commission prévue par l'article 16 - 2 du Code de procédure pénale , en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Créé par Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Application Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L142-1 (Ab) art. L142-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L142-2 (Ab) art. L142-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L142-2 (Ab) art. L142-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R142-1 (V) art. R142-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT) art. 28-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-7 (V) art. R15-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-8 (V) art. R15-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R241 (V) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (VD) art. R93
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L142-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L142-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L142-2
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R142-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R142-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-7
- Cite Code de procédure pénale art. R15-8
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R241
- Cite Code de procédure pénale art. R241
- Cite Code de procédure pénale art. R241
- Cite Code de procédure pénale art. R241
- Cite Code de procédure pénale art. R241
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.