Article 16-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 16-1 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20195302 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
16 - 1 , 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document émanant d'un…
- CADA, avis n° 20182199 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-83.539, Publié au bulletin
16 - 1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale . 6. … Tel est le cas du délai d'un mois alloué par l'article 16 - 1 , alinéa 2, susvisé, à la juridiction…
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-84.360
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le moyen pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8. … Par ailleurs, l'arrêt est…
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-84.360
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 29 septembre 2020, n° 20-83.539
16 - 1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale . 6. … Tel est le cas du délai d'un mois alloué par l'article 16 - 1 , alinéa 2, susvisé, à la juridiction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 23-85.809, Publié au bulletin
16 - 1 et 16-2 du code de procédure pénale et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; 3°/ que la requête, revêtue de la signature de M. … de procédure pénale . 16.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 22/07/2016, 400269, Inédit au recueil Lebon
A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128 art. 128
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-2 (VT) art. 16-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D44 (V) art. D44
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-2-6 (V) art. R15-2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-6-6 (V) art. R15-6-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.