Article 19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Lorsque le crime ou le délit constitue l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, l'officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 19 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale , et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs…
- CADA, avis n° 20222802 (Préfecture de la Seine-Maritime) Préfecture de la Seine-Maritime
La Commission, à laquelle le préfet de la Seine-Maritime a indiqué que le procureur de la République a été saisi pour des faits de fraude documentaire sur le fondement de l'article 19 du code de procédure pénale , ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 92-84.174, Publié au bulletin
de procédure pénale , d'autre part, à ce que les émoluments de l'avoué qui l'avait assisté devant la cour d'appel soient compris dans les dépens mis à la charge du condamné ; En cet état : Sur le second moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-80.536, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 75 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 , 593 et 802…
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.746, Publié au bulletin
19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 191, 200 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE SIEUR GUILLAUME, AUDITEUR DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 71-90.995, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. D14 (V) art. D14
- Cite Code de procédure pénale - art. D14-1 (V) art. D14-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15 (V) art. D15
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V) art. D15-6-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V) art. D47-1-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V) art. D47-1-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.