Article 19-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
Jurisprudence appliquant l'article 19-1 du Code de procédure pénale
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2023, 22NT03910, Inédit au recueil Lebon
sur le fondement des dispositions des articles 19 - 1 et D. 45 du code de procédure pénale par le procureur général peuvent être également prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. … D'une…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2023, 22NT03909, Inédit au recueil Lebon
sur le fondement des dispositions des articles 19 - 1 et D. 45 du code de procédure pénale par le procureur général peuvent être également prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. … D'une…
- Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208
D'une part, aux termes de l'article 19 - 1 du code de procédure pénale : " La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement ". … En…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/12/2022, 443208
D'une part, aux termes de l'article 19 - 1 du code de procédure pénale : " La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement ". … En…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 301450, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 1 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/07/2009, 296654, Inédit au recueil Lebon
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 95-654 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 22NT03909
sur le fondement des dispositions des articles 19 - 1 et D. 45 du code de procédure pénale par le procureur général peuvent être également prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. … D'une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 22NT03910
sur le fondement des dispositions des articles 19 - 1 et D. 45 du code de procédure pénale par le procureur général peuvent être également prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. … D'une…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 2
- Cite Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 2
- Cite LEGITEXT000042331781
- Cite Code de procédure pénale art. D44
- Cite Code de procédure pénale art. D44
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.