Article 137-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés.
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 137-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 02-85.282
137 - 3 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé le placement en détention…
- Cour de cassation, 18 novembre 2003, n° 03-85.050
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 - 3 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de…
- Cour de cassation, 21 août 2002, n° 02-83.866
pris de la violation de l'article 137 - 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est…
- Cour de cassation, 26 septembre 2001, n° 01-84.979
137 - 3 , 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 24-84.238, Publié au bulletin
137 - 3 , 142-5, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 - 3 , 143-1 et suivants du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-85.282, Inédit
137 - 3 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé le placement en détention…
- Cour de cassation, 13 novembre 2002, n° 02-85.966
provisoire ; que l'article 137 - 3 du Code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de cette même loi, prescrit que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit comporter l'énoncé des…
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 24-84.238
137 - 3 , 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 - 3 , 143-1 et suivants du code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-3 (VD) art. L433-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-4 (VD) art. L433-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-5 (VD) art. L433-5
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12-1 art. 142-12-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (VT) art. 706-24-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-12-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.