Article 137-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 137-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 18-82.124, Publié au bulletin
137 - 4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 - 4 du code…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 18-82.124
137 - 4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 - 4 du code…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 18-82.139
137 - 4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 - 4 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 18-82.139, Inédit
137 - 4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 - 4 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-82.156, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 4 , 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 01-82.156
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 4 , 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 11-80.889, Publié au bulletin
137 - 4 , alinéa 2, et 51, alinéa 3, du code de procédure pénale , l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention entraîne défèrement par le juge d'instruction qui a faculté de requérir la force…
- Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 17-84.632
de procédure pénale : M. … du code de procédure pénale ; Vu l'article 137 - 4 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte que lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L432-2 (VD) art. L432-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-1 (VT) art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 82 (VT) art. 82
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1 (T) art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1-1 (V) art. D32-1-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.