Article 137-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 137-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 août 2007, n° 07-84.051
le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 2 , 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 22 août 2007, n° 07-84.070
le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 2 , 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-87.619, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 2 , 138, 139 et de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : "…
- Cour de cassation, 22 janvier 2002, n° 01-87.619
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 2 , 138, 139 et de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 2007, 07-84.051, Inédit
moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 2 , 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 2007, 07-84.070, Inédit
moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 - 2 , 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 09-84.404, Inédit
du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137 - 2 , 138-12, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.165, Publié au bulletin
137 - 2 et 138 du code de procédure pénale ) et déterminer les obligations et interdictions auxquelles la personne mise en examen est soumise ; que seul le juge des libertés et de la détention a compétence pour statuer…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 48 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 48
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 10-2
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 48
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.