Article 137-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du premier grade.
Jurisprudence appliquant l'article 137-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 novembre 2023, n° 23-81.660
L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale , ni d'aucune…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-83.814, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 5. … 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale . 6.
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 22-83.707
137 - 1 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale , car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit
L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale , ni d'aucune…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 23-83.814
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 5. … 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale . 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 22-83.707, Inédit
137 - 1 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale , car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 9.
- Cour de cassation, 19 mars 2024, n° 24-80.023
Les juges relèvent que cette ordonnance, après avoir visé l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale , l'ordonnance du 6 juillet 2023 organisant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-84.862, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. … 137 - 1 - 1 du code de procédure pénale , la chambre de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.