Article 137-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 137-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-84.748
137 - 1 et 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'exigence de motivation de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention n'est pas prescrite à peine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-84.748, Inédit
137 - 1 et 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'exigence de motivation de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention n'est pas prescrite à peine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.314, Publié au bulletin
de procédure pénale , dans sa rédaction applicable entre le 1er mars 1993 et jusqu'au 1er janvier 1994 " Il (le juge d'instruction) peut également "... " en exécution des ordonnances prises, en application de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletin
137 - 1 et 396 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 05-85.796
137 - 1 , 137-3, 145 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Roman X... tendant à l'annulation de l'ordonnance…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 09-85.623
137 - 1 et 396 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 26 juillet 1993, n° 93-82.314
137 - 1 et 122 du Code de procédure pénale que lorsqu'une décision de placement en détention provisoire a été prise par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, le juge d'instruction en assure l'exécution…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.609, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 - 1 , 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 1er septembre 2017
- Version du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (M) art. 140
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L432-2 (VD) art. L432-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-2 (Ab) art. L640-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M) art. 122
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (MMN) art. 135
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M) art. 142-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (MMN) art. 207
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN) art. 398
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN) art. 82
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M) art. 83
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V) art. R212-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-4 art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1 (T) art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1-1 (V) art. D32-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 93
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.