Article 137 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 137 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 18-82.124, Publié au bulletin
137 -4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 -4 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1994, 94-83.300, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 137 , alinéa 2, 185, alinéas 1 et 2, 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-82.156, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 -4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 25 octobre 1994, n° 94-83.300
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 137 , alinéa 2, 185, alinéas 1 et 2, 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de cassation, 8 juin 2005, n° 05-81.591
; "aux motifs que l'article 137 -1 du Code de procédure pénale , pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale , n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer au vu de la procédure…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 01-82.156
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 -4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 18-82.124
137 -4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 -4 du code de…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 18-82.139
137 -4 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137 -4 du code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 art. 71
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1-1 (V) art. L333-1-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M) art. 139
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M) art. 144
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN) art. 144-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M) art. 207
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (M) art. 82
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 (VT) art. 143-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.