Article 829 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Jurisprudence appliquant l'article 829 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-15.253, Publié au bulletin
. ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-12.169
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-25.679
de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus proche possible du partage…
- Cour de cassation, 4 juin 2007, n° 05-15.253
. ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus proche possible du partage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-12.169, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-17.844
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de cassation, 18 octobre 2012, n° 11-17.805
de procédure civile et en vertu de la jurisprudence (Cass. … 829 du Code de procédure civile .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1989 au 15 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Deplacement Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code de procédure civile - art. 1061-1 (VT) art. 1061-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1140 (VD) art. 1140
- Cite Code de procédure civile - art. 836 (VD) art. 836
- Cite Code de procédure civile - art. 836-1 (V) art. 836-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.