Article 830 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 830 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.124, Publié au bulletin
830 -1 DU CODE RURAL ET 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES EPOUX X... … DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRECISES DES PRENEURS SOULIGNANT QUE L'ARTICLE 830 -1 DU…
- Cour de cassation, 17 novembre 1981, n° 80-12.124
830 -1 DU CODE RURAL ET 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES EPOUX X... … DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRECISES DES PRENEURS SOULIGNANT QUE L'ARTICLE 830 -1 DU…
- Cour de cassation, 13 janvier 1988, n° 86-17.144
l'engagement d'en changer ou d'en faire changer la destination agricole dans le délai de 3 ans, est par ces seuls motifs, légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.144, Inédit
l'engagement d'en changer ou d'en faire changer la destination agricole dans le délai de 3 ans, est par ces seuls motifs, légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-11.821, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-11.821
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-10.479., Publié au bulletin
8 de la loi du 8 août 1962 ; qu'en déclarant que le preneur n'avait pas formé de demande reconventionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et l'étendue de sa saisine, en violation des articles 4, 5, 64…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-15.173, Publié au bulletin
830 et 840 du Code rural, 4° que la cour d'appel ne pouvait retenir contre les époux A... la mise à disposition d'une parcelle au profit d'un tiers sans répondre aux conclusions des preneurs faisant valoir qu'il…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplacement Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 11
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.