Article 831 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Jurisprudence appliquant l'article 831 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-23.937
C... et d'Avoir condamné Mme T... à verser à celui-ci la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur l'attribution préférentielle, en vertu de l'article 831 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16.075, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mmes A..., Ghislaine Y..., B... et Marlène Y... et MM. … de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-16.075
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mmes A..., Ghislaine Y..., B... et Marlène Y... et MM. … de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-12.033
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-29.020
Jean-Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 831 -2 et 832-3 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 24-15.624, Publié au bulletin
831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5. … de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2025, 23-16.618, Inédit
[R] [P], a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-24.463
Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , le condamne à payer à M. … 831 du Code civil.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015
- Version du 15 septembre 2003 au 4 octobre 2010
- Version du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003
- Version du 17 août 1982 au 23 juillet 1996
- Version du 1er janvier 1976 au 17 août 1982
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.