Article 832 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 15 mars 2015 au 11 mai 2017
- Version du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015
- Version du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010
- Version du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003
- Version du 17 août 1982 au 23 juillet 1996
- Version du 1er janvier 1976 au 17 août 1982
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.