Article 831 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015
- Version du 15 septembre 2003 au 4 octobre 2010
- Version du 23 juillet 1996 au 15 septembre 2003
- Version du 17 août 1982 au 23 juillet 1996
- Version du 1er janvier 1976 au 17 août 1982
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.