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Version historique

Article 830 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.