Article 830 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. > Chapitre Ier : La tentative préalable de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.