Article 830 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : La…
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A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
- Version du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.