Article 828 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit selon les modalités prévues aux articles 446-2-1 et 446-2-2, sans condition de renvoi des débats à une audience ultérieure. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 828 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 95-20.457
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 828 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en injonction de payer est formée par requête remise…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-20.457, Inédit
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 828 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en injonction de payer est formée par requête remise…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 449154
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 449154, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 99-14.065
828 du Code civil ; Mais attendu que les articles 828 du Code civil et 977 du Code de procédure civile , qui prévoient la nomination d'un notaire, n'excluent pas la faculté, si les circonstances l'exigent, de nommer…
- Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11-25.386
en quoi elles nécessitaient une discussion, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-14.065, Inédit
828 du Code civil ; Mais attendu que les articles 828 du Code civil et 977 du Code de procédure civile , qui prévoient la nomination d'un notaire, n'excluent pas la faculté, si les circonstances l'exigent, de nommer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25.386, Inédit
quoi elles nécessitaient une discussion, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 25 mai 2008 au 23 janvier 2012
- Version du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008
- Version du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V) art. 24-1
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5 art. 5
- Deplacement Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la consommation - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code de la consommation - art. R713-4 (V) art. R713-4
- Cite Code de procédure civile - art. 446-2-1 art. 446-2-1
- Cite Code de procédure civile - art. 446-2-2 art. 446-2-2
- Cite Code de procédure civile - art. 834 (VD) art. 834
- Cite Code de procédure civile - art. 836-1 (V) art. 836-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (V) art. R5112-35
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 art. L212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile art. 5
- Deplacement Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 11
- Cite Code de procédure civile art. 446-2-1
- Cite Code de procédure civile art. 446-2-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.