Article 818 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
Jurisprudence appliquant l'article 818 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 septembre 2024, n° 23/06222
Il résulte de l’article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation, sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête. … L’article 818 du code de…
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 23/02073
818 du code de procédure civile . … du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, n° 23/09082
En réponse aux moyens relevés d'office par le juge, elle soutient que ses demandes sont déterminées et ont été formées par voie de requête aux fins de tentative préalable de conciliation en application de l'article 818…
- Cour de cassation, 14 avril 2005, n° 03-14.077
818 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, les débats ont eu lieu devant l'un des conseillers de la chambre, en application de l'article 786 dudit Code ; qu'il s'ensuit que la composition de la juridiction…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 24/01673
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il résulte de l'article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 23/06208
Vu l’article 455 du code de procédure civile . La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023. … Il résulte de l’article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 24/00270
Il résulte de l’article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête. … L’article 818 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 23/09749
Il résulte de l'article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête. … L’article 818 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.