Article 817 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Jurisprudence appliquant l'article 817 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-12.868
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 817 et 818 du Code civil (arrêt, p. 10) ; Qu'en…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 02-17.279
817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de mise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2025, 25-70.013, Publié au bulletin
La Cour de cassation a reçu le 30 avril 2025 une demande d'avis formée le 24 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Vannes, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 septembre 2026, n° 2604280
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … judiciaire dans les matières visées à l'article 817 . » M.
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2401100
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … judiciaire dans les matières visées à l'article 817 . " 3.
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 juin 2024, n° 24/01309
Devant le tribunal judiciaire, dans les matières visées à l’article 817 du Code de procédure civile , le juge des contentieux de la protection constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparait à…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 02-16.692
817 -17 du Code civil, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage pour recouvrer la totalité de sa créance sur la masse indivise ; que la cour d'appel a donc exactement décidé que…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-1 (Ab) art. R311-29-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1418 (VD) art. 1418
- Cite Code de procédure civile - art. 1425-1 (V) art. 1425-1
- Cite Code de procédure civile - art. 761 (V) art. 761
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 761
- Cite Code de procédure civile art. 761
- Cite Code de procédure civile art. 761
- Cite Code de procédure civile art. 761
- Cite Code de procédure civile art. 761
- Cite Code de procédure civile art. 761
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.