Article 818 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.