Article 1578 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 mars 2022 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1578 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-14.541
de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.756, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 décembre 2015, n° 14-25.756
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-20.536
1578 , alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M. … de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à verser à Mme U... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-15.787
de procédure civile , à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-15.787, Publié au bulletin
de procédure civile , à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-20.536, Inédit
1578 , alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M. … de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 21-14.541, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure civile - art. 1515 (M) art. 1515
- Cite Code de procédure civile - art. 509-3 (V) art. 509-3
- Cite Code civil - art. 229-1 art. 229-1
- Cite Code civil - art. 317 art. 317
- Cite Code civil - art. 342-10 art. 342-10
- Cite Code civil - art. 46 art. 46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code de procédure civile art. 509-3
- Cite Code civil art. 46
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 342-10
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 317
- Cite Code civil art. 229-1
- Cite Code civil art. 46
- Cite Code civil art. 317
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.