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En vigueur

Article 1577 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

Jurisprudence appliquant l'article 1577 du Code de procédure civile

  • Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256

    Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile . … Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n'y a pas…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.