Article 1576 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;
10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".
Jurisprudence appliquant l'article 1576 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2010, n° 07/13629
de procédure civile … de procédure civile , - condamner Mme [I] aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2023, n° 22/03061
[R] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile . … de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile . … Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n'y a pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.