Article 1513 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2011 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :
"tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;
10° " président du conseil général " ou " maire " par : " chef du territoire " .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile art. 4
- Transfere Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage art. 1
- Concordance Code de procédure civile art. 1576
- Concordance Code de procédure civile art. 1576
- Concordance Code de procédure civile art. 1576
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.