Article 1575-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 7 mai 2026 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des articles 499-1 et 499-2, les références au 1 et au 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1188 art. 1188
- Cite Code de procédure civile - art. 1190 art. 1190
- Cite Code de procédure civile - art. 1192 art. 1192
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-1 art. 1210-1
- Cite Code de procédure civile - art. 499-1 art. 499-1
- Cite Code de procédure civile - art. 499-2 art. 499-2
- Cite Code civil - art. 375-1 art. 375-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1192
- Cite Code de procédure civile art. 1192
- Cite Code de procédure civile art. 1210-1
- Cite Code de procédure civile art. 1210-1
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1192
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1188
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code de procédure civile art. 1192
- Cite Code de procédure civile art. 1210-1
- Cite Code de procédure civile art. 499-1
- Cite Code de procédure civile art. 499-2
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
- Cite Code civil art. 375-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.