Article 1579 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article 1579 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-10.930, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-10.930
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-25.903
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-16.880
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile ; 6°) qu'en retenant, pour minorer les charges de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-25.903, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-24.556, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-24.556
de procédure civile , condamne Mme [Q] à payer à M. … [F] la somme de 41.922 ¿, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-18.435
. ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.