Article 1580 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1580 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-26.027
de procédure civile , le 14 janvier 2008 ; que le moyen tiré de l'application de l'article 2195 du code civil est donc inopérant comme celui tiré de l'article 1580 du code civil qui concerne le régime matrimonial de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26.027, Inédit
de procédure civile , le 14 janvier 2008 ; que le moyen tiré de l'application de l'article 2195 du code civil est donc inopérant comme celui tiré de l'article 1580 du code civil qui concerne le régime matrimonial de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile . … Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n'y a pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.